Article 1 - Objet
La conclusion de la présente vente implique l'acceptation des présentes conditions générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, sous réserve de conditions spéciales acceptées par écrit. Sauf stipulation contraire, les conditions spéciales acceptées pour les fournitures additionnelles ne sauraient être étendues à la commande principale. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Seuls les représentants qualifiés du vendeur peuvent faire naître des obligations engageant la centrale informatique. Le contrat établi entre la centrale informatique et l'acheteur n'est pas cessible.
Article 2 - Prix
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si les conditions changent (droits et taxes, taux de change, valeur des matières premières…) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution des conditions.
Les prix sont établis hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation, elles doivent être acquittées par le client.
Article 3 - Délais de livraison
Les délais de livraison stipulés à la commande sont donnés, sauf dispositions contraires, à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts. La centrale informatique est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants. Les conditions de paiement stipulées à l'article 6 ne sont pas respectées par le client.
- Omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le client dans le cadre des conditions du contrat de vente.
- Livraison différée à la demande du client.
- Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de la centrale informatique, défaillance du transporteur, force majeure et cas fortuit notamment grèves, émeutes, interdiction d'importation, inondations, bris de machine.
Dans l'hypothèse d'une rupture de stock, la centrale informatique fera de son mieux pour satisfaire les commandes. La centrale informatique pourra faire des livraisons partielles des commandes du client, lesquelles séparément au client et payées à leur échéance par celui-ci, sans prise en considération des livraisons ultérieures.
Article 4 - Livraison et Transport
Les marchandises sont réputées mises à disposition aux magasins ou au siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client. L'assurance jusqu'au lieu de livraison étant contractée par le vendeur, tous ces frais sont facturés forfaitairement.
Il appartient au client de vérifier le bon état et la conformité de la livraison et si nécessaire de consigner ses réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Par ailleurs, ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur de la centrale informatique dans les 3 jours suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai minimal de 3 jours avant la date de livraison prévue, le client demande à différer la date de livraison, la marchandise pourra être remise en stock et manutentionnée par les soins du vendeur, aux frais du client.
L'accessibilité et l'aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas le vendeur n'en supporte la charge.
Article 5 - Retour des marchandises
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que des matériels n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du client.
Article 6 - Réserve de propriété - Transfert de propriété
La centrale informatique se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques sont à la charge de l'acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier la présente clause.
À défaut de paiement par le client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la centrale informatique. En cas de désaccord sur la restitution du matériel ou des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de Commerce de Poitiers. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils puissent occasionner.
Article 7 - Modalités de paiement
À moins de stipulations contraires entre les parties, nos factures sont payables « net de toute escompte » et sont exigibles au jour de leur réception.
Toute demande d'ouverture d'un compte devra être accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles.
La centrale informatique se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de découvert au client et d'adapter ses délais et modes de paiement à une échéance ou de non-respect de l'une quelconque des conditions ci-incluses.
Les traites soumises à l'acceptation doivent être établies dans les 7 jours à date de réception de facture.
Aucune retenue sur paiement, aucune modification sous forme de débit rectificatif, aucun report de date d'échéance ne peuvent être effectués par le client pour quelque cause que ce soit, sans l'accord préalable de la centrale informatique.
Article 8 - Défaut de paiement - clause pénale
Le refus d'acceptation de nos traites ou défaut de paiement d'un effet à son échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
Sans préjudice de l'exigibilité immédiate, des intérêts de retard sont dus au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance (minimum imposé par la loi n° 92-1442 du 3‑12‑92) et courent de plein droit :
- Dès la date d'échéance d'un effet impayé et ce même en l'absence du protêt ou de mise en demeure.
- De l'échéance fixée conventionnellement, dès le non-respect.
En outre, pour toute somme non réglée à son échéance convenue ou prévue, il sera dû par le client à titre d'indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, une majoration dont le montant sera égal à 15 % du principal restant dû.
Article 9 - Détérioration du crédit
Lorsque le crédit se détériore, nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une prestation, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
Article 10 - Garantie
La garantie est de 1 an à compter de la date de facture et elle ne s'applique qu'aux pièces livrées, sans que cette garantie puisse concerner le matériel au sens duquel auraient été incorporées les pièces en question. Pendant la période de garantie, le vendeur s'engage à effectuer gratuitement toutes les réparations de pièces reconnues défectueuses par lui.
En aucun cas ceci pourra prolonger la durée de la garantie de l'ensemble du matériel.
La réparation est faite dans les ateliers du vendeur ou de son sous-traitant ; les frais de transport étant à la charge de l'expéditeur.
La garantie ne s'appliquera pas lorsqu'une réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée.
En aucun cas le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens d'une défaillance du matériel vendu par lui.
Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
Article 11 - Recette technique
Toute éventuelle recette technique du matériel est à la charge de l'acheteur et doit être effectuée dans un délai de 15 jours à condition suspensive de la vente et du paiement, le client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques normales en matière de vente.
Article 12 - Attribution de compétence
Toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de Poitiers.